La loi AGEC, qu'est-ce que c'est ? 

La loi du 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire, dite loi AGEC, impose aux acheteurs publics de l'État et des collectivités territoriales d'acquérir certains produits issus du réemploi ou de la réutilisation ou qui comportent des matières recyclées. Cette obligation s'applique aux acheteurs publics depuis le 1er mars 2021.

L'objectif de cette mesure est de réduire les déchets et de promouvoir l'économie circulaire. Elle vise à favoriser l'acquisition de produits déjà utilisés, ce qui permet de limiter l'extraction de ressources naturelles et de réduire l'impact environnemental des achats publics. Les acheteurs publics doivent réserver 20% des volumes de leurs achats de mobilier à des produits issus du réemploi ou de la réutilisation. 

La loi AGEC impose aux acteurs de faire un compte rendu de leurs achats. Ce document doit être transmit à l'Observatoire économique de la commande publique (OPEC) au plus tard le 31 mars de chaque année.